Mentions légales
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Les données personnelles sont utilisées conformément aux dispositions de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) ; les exploitants de ce site Internet s’engagent à respecter la confidentialité.
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Dans la mesure où nous nous efforçons de collecter le moins de données personnelles possible pour l’utilisation de l’offre, il suffit, pour l’inscription, d’indiquer un nom — sous lequel l’utilisateur est enregistré en tant que membre et qui ne doit pas nécessairement correspondre à son véritable nom — ainsi qu’une adresse e-mail à laquelle le mot de passe sera envoyé.
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Aucune analyse personnalisée de ces données n’est effectuée.
Nous nous réservons le droit de procéder à une analyse statistique de jeux de données anonymisés.
Nous utilisons les données personnelles uniquement dans la mesure nécessaire à l’administration technique des pages Internet et à la gestion des clients.
En outre, les données personnelles ne sont conservées que lorsqu’elles sont fournies volontairement.
2. Transmission de données personnelles
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Nous ne transmettons pas ces informations à des tiers sans consentement exprès.
Lorsque, dans le cadre d’un traitement de données pour notre compte, des données sont transmises à des prestataires de services, ceux-ci sont tenus de respecter la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG), les autres dispositions légales ainsi que la présente politique de confidentialité.
La collecte ou la transmission de données personnelles à des institutions ou autorités publiques n’a lieu que dans le cadre de dispositions légales impératives.
3. Utilisation des cookies
Nous utilisons des cookies — de petits fichiers contenant des informations de configuration.
Ils permettent de déterminer des paramètres spécifiques à l’utilisateur et de mettre en œuvre certaines fonctions personnalisées.
Nous ne collectons pas de données personnelles par l’intermédiaire des cookies.
Toutes les fonctionnalités du site Internet peuvent également être utilisées sans cookies ; certaines fonctions et certains paramètres personnalisés peuvent toutefois ne pas être disponibles dans ce cas.
4. Enfants
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5. Droit de révocation
Si vous nous avez transmis des données personnelles, vous pouvez les modifier ou les supprimer à tout moment dans votre profil utilisateur.
Pour la suppression complète d’un compte, veuillez contacter le webmaster.
Les contributions publiées jusque-là dans des forums, commentaires, annonces d’événements et articles peuvent toutefois être conservées dans certains cas.
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Avant leur publication, elles doivent être soigneusement vérifiées afin de s’assurer qu’elles ne contiennent pas d’informations qui ne seraient pas destinées au public.
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8. Questions et commentaires
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En utilisant ce site Internet, vous acceptez le traitement par Google des données collectées vous concernant, selon les modalités et aux fins décrites ci-dessus.
Utilisation des plugins Facebook
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Lorsque vous consultez une page de notre site Internet équipée d’un tel plugin, une connexion avec les serveurs de Facebook est établie et le plugin est affiché sur le site Internet via une communication avec votre navigateur.
Le serveur de Facebook reçoit ainsi l’information concernant les pages de notre site Internet que vous avez consultées.
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Lorsque vous utilisez les fonctions du plugin — par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en publiant un commentaire — ces informations sont également associées à votre compte Facebook.
Cela ne peut être évité qu’en vous déconnectant avant d’utiliser le plugin.
Vous trouverez de plus amples informations concernant la collecte et l’utilisation des données par Facebook, vos droits à cet égard et les possibilités de protéger votre vie privée dans la politique de confidentialité de Facebook.
Déclaration de confidentialité conformément au RGPD
I. Nom et adresse du responsable du traitement
Le responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données et des autres lois nationales des États membres relatives à la protection des données ainsi que des autres dispositions en matière de protection des données est :
R&D GmbH
Rudolf-Diesel-Str. 9
53359 Rheinbach
Allemagne
Tél. : +49 (0)2226 – 89 577 57
E-mail : info@slate-lite.com
Site Internet : www.slate-lite.com
II. Nom et adresse du délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données du responsable du traitement est :
Jan Hofmann
Rudolf-Diesel-Str. 9
53359 Rheinbach
Allemagne
Tél. : +49 (0)2226 – 89 577 57
E-mail : info@slate-lite.com
Site Internet : www.slate-lite.com
III. Informations générales relatives au traitement des données
1. Étendue du traitement des données personnelles
Nous traitons en principe les données personnelles de nos utilisateurs uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à la mise à disposition d’un site Internet fonctionnel ainsi que de nos contenus et services.
Le traitement des données personnelles de nos utilisateurs est généralement effectué uniquement après obtention du consentement de l’utilisateur.
Une exception s’applique lorsque l’obtention préalable du consentement n’est pas possible pour des raisons de fait et que le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.
2. Base juridique du traitement des données personnelles
Lorsque nous obtenons le consentement de la personne concernée pour des opérations de traitement de données personnelles, l’art. 6, par. 1, point a), du Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) constitue la base juridique.
Lorsque le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, l’art. 6, par. 1, point b), du RGPD constitue la base juridique.
Cela s’applique également aux opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles.
Lorsque le traitement des données personnelles est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l’art. 6, par. 1, point c), du RGPD constitue la base juridique.
Lorsque les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique rendent nécessaire le traitement de données personnelles, l’art. 6, par. 1, point d), du RGPD constitue la base juridique.
Lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre entreprise ou par un tiers et que les intérêts, droits fondamentaux et libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur ces intérêts, l’art. 6, par. 1, point f), du RGPD constitue la base juridique.
3. Suppression des données et durée de conservation
Les données personnelles de la personne concernée sont supprimées ou bloquées dès que la finalité de leur conservation disparaît.
Une conservation plus longue peut être prévue lorsqu’elle est imposée par le législateur européen ou national dans des règlements, lois ou autres dispositions du droit de l’Union auxquels le responsable du traitement est soumis.
Les données sont également bloquées ou supprimées à l’expiration d’une durée de conservation imposée par les dispositions précitées, sauf lorsqu’une conservation supplémentaire est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat.
IV. Mise à disposition du site Internet et création de fichiers journaux
1. Description et étendue du traitement des données
À chaque consultation de notre site Internet, notre système collecte automatiquement des données et informations provenant du système informatique de l’appareil qui accède au site.
Les données sont également stockées dans les fichiers journaux de notre système.
Cela ne concerne pas les adresses IP de l’utilisateur ni d’autres données permettant d’attribuer les informations à un utilisateur.
Ces données ne sont pas stockées avec d’autres données personnelles de l’utilisateur.
2. Base juridique du traitement des données
La base juridique de la conservation temporaire des données et des fichiers journaux est l’art. 6, par. 1, point f), du RGPD.
3. Finalité du traitement des données
La conservation temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire afin de permettre la transmission du site Internet à l’appareil de l’utilisateur.
À cette fin, l’adresse IP de l’utilisateur doit rester enregistrée pendant toute la durée de la session.
Le stockage dans les fichiers journaux vise à garantir le bon fonctionnement du site Internet.
Les données servent en outre à optimiser le site Internet et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.
Dans ce contexte, les données ne sont pas analysées à des fins de marketing.
Ces finalités constituent également notre intérêt légitime au traitement des données au sens de l’art. 6, par. 1, point f), du RGPD.
4. Durée de conservation
Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Lorsque les données sont collectées pour la mise à disposition du site Internet, elles sont supprimées lorsque la session concernée prend fin.
En cas de stockage des données dans des fichiers journaux, celles-ci sont supprimées au plus tard après sept jours.
Une conservation plus longue reste possible.
Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou modifiées afin qu’il ne soit plus possible de les attribuer à l’appareil ayant accédé au site.
5. Possibilité d’opposition et de suppression
La collecte des données aux fins de mise à disposition du site Internet et leur stockage dans des fichiers journaux sont indispensables au fonctionnement du site Internet.
L’utilisateur ne dispose donc d’aucune possibilité d’opposition.
V. Utilisation de cookies
a) Description et étendue du traitement des données
Notre site Internet utilise des cookies.
Les cookies sont des fichiers texte enregistrés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l’utilisateur.
Lorsqu’un utilisateur consulte un site Internet, un cookie peut être enregistré sur son système d’exploitation.
Ce cookie contient une suite caractéristique de caractères permettant d’identifier de manière univoque le navigateur lors d’une nouvelle consultation du site Internet.
Nous utilisons des cookies afin de rendre notre site Internet plus convivial.
Certains éléments de notre site Internet nécessitent que le navigateur ayant accédé au site puisse également être reconnu après un changement de page.
Les données des utilisateurs collectées de cette manière sont pseudonymisées par des mesures techniques.
Il n’est donc plus possible d’attribuer les données à l’utilisateur ayant accédé au site.
Les données ne sont pas stockées avec d’autres données personnelles des utilisateurs.
Lors de la consultation de notre site Internet, les utilisateurs sont informés au moyen d’une bannière de l’utilisation de cookies à des fins d’analyse et sont renvoyés vers la présente politique de confidentialité.
Dans ce contexte, des informations sont également fournies concernant la possibilité d’empêcher l’enregistrement des cookies dans les paramètres du navigateur.
b) Base juridique du traitement des données
La base juridique du traitement de données personnelles à l’aide de cookies est l’art. 6, par. 1, point f), du RGPD.
c) Finalité du traitement des données
L’objectif de l’utilisation de cookies techniquement nécessaires est de simplifier l’utilisation des sites Internet pour les utilisateurs.
Certaines fonctions de notre site Internet ne peuvent pas être proposées sans l’utilisation de cookies.
Pour ces fonctions, il est nécessaire que le navigateur puisse être reconnu également après un changement de page.
Les données d’utilisation collectées au moyen des cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils utilisateur.
Ces finalités constituent également notre intérêt légitime au traitement des données personnelles conformément à l’art. 6, par. 1, point f), du RGPD.
e) Durée de conservation, possibilité d’opposition et de suppression
Les cookies sont stockés sur l’appareil de l’utilisateur et transmis par celui-ci à notre site Internet.
En tant qu’utilisateur, vous disposez donc d’un contrôle total sur l’utilisation des cookies.
En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies.
Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment.
Cette suppression peut également être automatisée.
Si les cookies sont désactivés pour notre site Internet, certaines fonctionnalités peuvent ne plus être entièrement disponibles.
Newsletter
1. Description et étendue du traitement des données
Notre site Internet offre la possibilité de s’abonner gratuitement à une newsletter.
Lors de l’inscription à la newsletter, les données saisies dans le formulaire d’inscription nous sont transmises.
Cela concerne l’adresse e-mail de la personne qui s’inscrit.
Dans le cadre du processus d’inscription, votre consentement au traitement des données est recueilli et un renvoi à la présente politique de confidentialité est effectué.
Dans le cadre du traitement des données pour l’envoi de la newsletter, aucune donnée n’est transmise à des tiers.
Les données sont utilisées exclusivement pour l’envoi de la newsletter.
2. Base juridique du traitement des données
Lorsque l’utilisateur s’est inscrit à la newsletter et a donné son consentement, la base juridique du traitement des données est l’art. 6, par. 1, point a), du RGPD.
3. Finalité du traitement des données
La collecte de l’adresse e-mail de l’utilisateur sert à l’envoi de la newsletter.
La collecte d’autres données personnelles lors du processus d’inscription sert à empêcher l’utilisation abusive des services ou de l’adresse e-mail utilisée.
4. Durée de conservation
Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
L’adresse e-mail de l’utilisateur est donc conservée pendant toute la durée de l’abonnement actif à la newsletter.
Les autres données personnelles collectées dans le cadre du processus d’inscription sont généralement supprimées après un délai de sept jours.
5. Possibilité d’opposition et de suppression
L’utilisateur concerné peut résilier à tout moment son abonnement à la newsletter.
À cette fin, chaque newsletter contient un lien correspondant.
Cela permet également de retirer le consentement à la conservation des données personnelles collectées au cours de la procédure d’inscription.
VI. Formulaire de contact et contact par e-mail
1. Description et étendue du traitement des données
Un formulaire de contact est disponible sur notre site Internet et peut être utilisé pour nous contacter par voie électronique.
Lorsqu’un utilisateur utilise cette possibilité, les données saisies dans le formulaire nous sont transmises et sont enregistrées.
Dans le cadre du processus d’envoi, votre consentement au traitement des données est recueilli et il est fait référence à la présente politique de confidentialité.
Il est également possible de nous contacter via l’adresse e-mail mise à disposition.
Dans ce cas, les données personnelles de l’utilisateur transmises avec l’e-mail sont enregistrées.
Les données ne sont pas transmises à des tiers dans ce contexte.
Elles sont utilisées exclusivement pour traiter la communication.
2. Base juridique du traitement des données
Lorsque l’utilisateur a donné son consentement, la base juridique du traitement des données est l’art. 6, par. 1, point a), du RGPD.
La base juridique du traitement des données transmises dans le cadre de l’envoi d’un e-mail est l’art. 6, par. 1, point f), du RGPD.
Lorsque le contact par e-mail a pour objet la conclusion d’un contrat, l’art. 6, par. 1, point b), du RGPD constitue une base juridique supplémentaire pour le traitement.
3. Finalité du traitement des données
Le traitement des données personnelles provenant du formulaire de saisie sert exclusivement à traiter la demande de contact.
En cas de contact par e-mail, cela constitue également l’intérêt légitime nécessaire au traitement des données.
Les autres données personnelles traitées pendant le processus d’envoi servent à empêcher toute utilisation abusive du formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.
4. Durée de conservation
Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Pour les données personnelles provenant du formulaire de contact et celles transmises par e-mail, cela est le cas lorsque la communication correspondante avec l’utilisateur est terminée.
La communication est considérée comme terminée lorsqu’il ressort des circonstances que la question concernée a été définitivement clarifiée.
Les données personnelles supplémentaires collectées au cours du processus d’envoi sont supprimées au plus tard après sept jours.
5. Possibilité d’opposition et de suppression
L’utilisateur peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles.
Lorsque l’utilisateur nous contacte par e-mail, il peut à tout moment s’opposer à la conservation de ses données personnelles.
Dans ce cas, la communication ne pourra pas être poursuivie.
Toutes les données personnelles enregistrées dans le cadre de la prise de contact seront alors supprimées.
VII. Droits de la personne concernée
Lorsque des données personnelles vous concernant sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et disposez des droits suivants à l’égard du responsable du traitement :
1. Droit d’accès
Vous pouvez demander au responsable du traitement de confirmer si des données personnelles vous concernant sont traitées par nos soins.
Lorsqu’un tel traitement a lieu, vous pouvez demander au responsable du traitement des informations concernant :
-
les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées ;
-
les catégories de données personnelles traitées ;
-
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou seront communiquées ;
-
la durée prévue de conservation des données personnelles vous concernant ou, lorsqu’il n’est pas possible de fournir des informations précises, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
-
l’existence d’un droit à la rectification ou à la suppression des données personnelles vous concernant, d’un droit à la limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
-
l’existence d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
-
toutes les informations disponibles concernant l’origine des données lorsque les données personnelles n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée ;
-
l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l’art. 22, par. 1 et 4, du RGPD et — au moins dans ces cas — des informations pertinentes concernant la logique sous-jacente ainsi que l’importance et les conséquences prévues d’un tel traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit de demander si les données personnelles vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale.
Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l’art. 46 du RGPD en lien avec le transfert.
Droit de rectification
Vous disposez d’un droit de rectification et/ou de complétion à l’égard du responsable du traitement lorsque les données personnelles traitées vous concernant sont inexactes ou incomplètes.
Le responsable du traitement doit procéder à la rectification sans délai.
Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement des données personnelles vous concernant lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
-
vous contestez l’exactitude des données personnelles vous concernant pendant une durée permettant au responsable du traitement d’en vérifier l’exactitude ;
-
le traitement est illicite et vous vous opposez à la suppression des données personnelles en demandant à la place la limitation de leur utilisation ;
-
le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
-
vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’art. 21, par. 1, du RGPD et il n’a pas encore été établi si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur les vôtres.
Lorsque le traitement des données personnelles vous concernant a été limité, ces données — à l’exception de leur conservation — ne peuvent être traitées qu’avec votre consentement, pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Lorsque la limitation du traitement est levée, le responsable du traitement vous en informe au préalable.
Droit à l’effacement
a) Obligation d’effacement
Vous pouvez demander au responsable du traitement d’effacer sans délai les données personnelles vous concernant et le responsable du traitement est tenu de les effacer sans délai lorsqu’un des motifs suivants s’applique :
-
Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
-
Vous retirez votre consentement sur lequel le traitement était fondé conformément à l’art. 6, par. 1, point a), ou à l’art. 9, par. 2, point a), du RGPD et il n’existe aucune autre base juridique pour le traitement.
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Vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21, par. 1, du RGPD et il n’existe aucun motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21, par. 2, du RGPD.
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Les données personnelles vous concernant ont été traitées illicitement.
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L’effacement des données personnelles vous concernant est nécessaire pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis.
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Les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information conformément à l’art. 8, par. 1, du RGPD.
b) Information à des tiers
Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données personnelles vous concernant et est tenu de les effacer conformément à l’art. 17, par. 1, du RGPD, il prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, afin d’informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données personnelles que vous avez demandé, en tant que personne concernée, l’effacement de tout lien vers ces données personnelles, ainsi que de toute copie ou reproduction de celles-ci.
c) Exceptions
Le droit à l’effacement ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire :
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à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
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au respect d’une obligation légale qui impose le traitement en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis, ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
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pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’art. 9, par. 2, points h) et i), ainsi qu’à l’art. 9, par. 3, du RGPD ;
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à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’art. 89, par. 1, du RGPD, dans la mesure où le droit visé au point a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement ;
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à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
2. Droit à l’information
Lorsque vous avez exercé auprès du responsable du traitement votre droit à la rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement, celui-ci est tenu de communiquer cette rectification, cet effacement ou cette limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées, sauf si cela s’avère impossible ou exige des efforts disproportionnés.
Vous avez le droit d’être informé par le responsable du traitement au sujet de ces destinataires.
3. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable auquel les données personnelles ont été fournies puisse y faire obstacle, lorsque :
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le traitement est fondé sur le consentement conformément à l’art. 6, par. 1, point a), du RGPD ou à l’art. 9, par. 2, point a), du RGPD, ou sur un contrat conformément à l’art. 6, par. 1, point b), du RGPD ;
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le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Dans l’exercice de ce droit, vous avez également le droit d’obtenir que les données personnelles vous concernant soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
Les droits et libertés d’autrui ne doivent pas être affectés par cette mesure.
Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement de données personnelles nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
4. Droit d’opposition
Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant fondé sur l’art. 6, par. 1, points e) ou f), du RGPD.
Cela s’applique également au profilage fondé sur ces dispositions.
Le responsable du traitement ne traite plus les données personnelles vous concernant, à moins qu’il ne puisse démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou lorsque le traitement sert à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Lorsque les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de prospection directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de ces données à des fins de ce type de publicité.
Cela s’applique également au profilage dans la mesure où il est lié à cette prospection directe.
Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection directe, les données personnelles vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.
Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information — sans préjudice de la directive 2002/58/CE — vous pouvez exercer votre droit d’opposition au moyen de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
5. Droit de retirer le consentement relatif à la protection des données
Vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement en matière de protection des données.
Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement avant son retrait.
6. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé — y compris le profilage — produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative de façon similaire.
Cela ne s’applique pas lorsque la décision :
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est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement ;
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est autorisée par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre auquel le responsable du traitement est soumis et que ces dispositions prévoient des mesures appropriées pour protéger vos droits, libertés et intérêts légitimes ;
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est fondée sur votre consentement explicite.
Ces décisions ne peuvent toutefois pas être fondées sur des catégories particulières de données personnelles visées à l’art. 9, par. 1, du RGPD, sauf si l’art. 9, par. 2, point a) ou g), s’applique et que des mesures appropriées ont été mises en place afin de protéger vos droits, libertés et intérêts légitimes.
Dans les cas visés aux points 1 et 3, le responsable du traitement prend des mesures appropriées afin de protéger vos droits, libertés et intérêts légitimes, notamment au moins le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.
7. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée, si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant enfreint le RGPD.
L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe le plaignant de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’exercer un recours juridictionnel conformément à l’art. 78 du RGPD.